HAV Form J4 | VEEV France

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Interdiction de vente de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans

La preuve de majorité de l’acheteur est exigée au moment de la vente en ligne

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L3513-5 ET R.3515-6

Ces produits ne sont pas sans risques. Leur utilisation délivre de la nicotine qui est addictive. Uniquement pour les adultes qui autrement continueraient à fumer ou à utiliser des produits contenant de la nicotine.

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