Conditions générales de participation à VEEV Care Plus

 

Date de mise à jour : 31/03/2023

1.  Application des conditions/Éligibilité

1.1  Les présentes conditions générales (les Conditions) sont applicables à votre participation au programme VEEV Care Plus (VEEV Care Plus). Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions qui régissent votre relation avec Philip Morris France SAS, société par actions simplifiée au capital de 80 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 712 054 014 et dont le siège social est situé 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92064 Paris La Défense Cedex (Philip Morris).

1.2  Vous pouvez bénéficier de VEEV Care Plus uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : (i) vous êtes un utilisateur de la vapoteuse VEEV âgé d’au moins 18 ans et faites partie de notre base de données ; et (ii) votre résidence principale se trouve dans un pays où VEEV Care Plus est disponible. 

1.3  Afin de participer à VEEV Care Plus, vous devez enregistrer une vapoteuse VEEV éligible selon les critères énoncés au paragraphe 2.1 (une « Vapoteuse VEEV ») : sur www.veev-vape.com, en contactant le service client au 0800 292 292 (accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) ou dans l’un des points de vente VEEV dont la liste est disponible à l’adresse : https://fr.veev-vape.com/fr/store-locator.

1.4  En vous inscrivant au programme VEEV Care Plus au moyen de l’enregistrement de votre vapoteuse VEEV en ligne, par l’intermédiaire du centre de service client ou dans un point de vente, ou plus généralement en utilisant VEEV Care Plus, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Par ailleurs, si vous enregistrez un autre Vapoteuse VEEV, ou si nous modifions les présentes Conditions moyennant notification, et si vous utilisez VEEV Care Plus par la suite, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Votre acceptation des présentes Conditions est réputée survenir dans le pays de votre domicile dont les coordonnées sont renseignées dans notre base de données.

1.5  Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez respecter) les présentes Conditions, vous ne pourrez utiliser VEEV Care Plus. 

1.6  Aucune modification de votre part des présentes Conditions n’est autorisée sans le consentement exprès et écrit de Philip Morris.

1.7  Nous pouvons vous retirer votre droit d’utiliser VEEV Care Plus selon les modalités énoncées ci-après.

1.8  Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions et VEEV Care Plus moyennant notification. Si vous n’acceptez pas l’une des modifications en question, vous pouvez vous désabonner de VEEV Care Plus.

2.  Vapoteuses VEEV éligibles/Enregistrement

2.1  Les modèles suivants de Vapoteuse VEEV peuvent être enregistrées dans VEEV Care Plus :  toute Vapoteuse VEEV commercialisée par Philip Morris dans un pays où VEEV Care Plus est disponible.

2.2 La Vapoteuse VEEV doit avoir un numéro de série lisible et valable.

2.3 Tous les nouveaux utilisateurs VEEV qui s’inscrivent, avec leur Vapoteuse VEEV, à notre base de données peuvent bénéficier de VEEV Care Plus en enregistrant leur Vapoteuse VEEV dans un délai de 24 mois après son achat. Si vous achetez votre dispositif sur www.veev-vape.com, vous serez automatiquement inscrit, et votre Vapoteuse VEEV automatiquement enregistrée, et vous bénéficierez du programme VEEV Care Plus. Vous aurez toujours la possibilité de vous désabonner de VEEV Care Plus (de plus amples détails sont fournis ci-après). Pour les achats effectués en points de vente physique, Philip Morris fera courir le délai de 24 mois susvisé à compter de la date de fabrication de la Vapoteuse VEEV en question que Philip Morris déterminera à partir des informations dont elle dispose, à laquelle sera ajoutée un délai de 6 mois, et ce indépendamment de la date figurant sur un éventuel justificatif d’achat. Pour les achats en ligne, la date d’achat sera celle de la passation de la commande sur le site www.veev-vape.com.

2.4 Au cours du processus d’enregistrement, vous devez communiquer l’ensemble des informations obligatoires de manière exacte et complète, et les tenir à jour. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires du formulaire de demande (par exemple l’âge, l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone), votre demande ne sera pas traitée. Si vous communiquez des informations inexactes ou incomplètes, Philip Morris se réserve le droit de vous désabonner de VEEV Care Plus sans préavis.

2.5 Votre inscription à VEEV Care Plus et les services dont vous bénéficiez sont personnels et ne peuvent être transférés à un tiers.

2.6 Votre utilisation de VEEV Care Plus est liée à votre pays de résidence. VEEV Care Plus est disponible uniquement dans certains pays ; de ce fait, si vous changez votre pays de résidence, vous devez nous en avertir et envoyer une nouvelle demande d'utilisation de VEEV Care Plus dans votre nouveau pays de résidence.

3. Durée et résiliation

3.1 Vous pourrez bénéficier de VEEV Care Plus dès votre inscription et l’enregistrement de votre dispositif VEEV.

3.2 Vous pouvez résilier à tout moment votre inscription à VEEV Care Plus avec effet immédiat en en avisant Philip Morris, soit en supprimant votre ou vos appareils enregistrés sur votre compte, soit en joignant le Service client au 0800 292 292 (accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h), soit en adressant un courrier électronique à serviceclient@veev-vape.com. Une fois désinscrit, vous ne pourrez plus bénéficier des services ci-après.

3.3 Philip Morris pourra résilier à tout moment votre abonnement à VEEV Care Plus avec effet immédiat si vous commettez un manquement au regard des présentes Conditions.

3.4  Votre abonnement à VEEV Care Plus vous permet de bénéficier des services décrits aux paragraphes 4 à 7 (les Services).

4.  Garantie volontaire de deux ans

4.1 Vous bénéficierez de la garantie volontaire de 24 mois suivante :

SERVICE CLIENT

Marché couvert : FRANCE

Numéro gratuit : 0800 292 292

Adresse électronique : serviceclient@veev-vape.com

Site Internet : www.veev-vape.com

Adresse : Philip Morris France SAS, 23/25 rue Delariviere Lefoullon, 92062 Paris La Défense Cedex, France

4.2 Durée

La durée de cette garantie, applicable à votre pays d'achat (France) est de 24 mois à partir de la date d’achat (voir les modalités de calcul de la date d’achat à la section 2.3).

4.3 Que couvre cette garantie ?

L'entité de Philip Morris International désignée sous la rubrique « Service client » réparera ou remplacera, à sa discrétion (mais sans affecter vos droits légaux), tout composant défectueux du point de vue du matériel ou de la fabrication lorsqu'il est utilisé conformément au Guide de l'utilisateur VEEV associé et qu’il fait l'objet d'une réclamation de garantie fabricant valide. Les dispositions de cette garantie ne sont valables que dans le pays d'achat.

4.4 Quelles sont les exclusions de garantie ?

Les éléments suivants sont exclus de cette garantie :

a) les dommages causés par l'usure normale ;

b) les dommages esthétiques (comme les rayures, les chocs, le plastique cassé, etc.) ;

c) les dommages causés par une mauvaise utilisation, une surtension, une manipulation incorrecte, un contact avec un liquide ou un incendie ;

d) un dysfonctionnement dû à une utilisation avec un produit non compatible ;

e) les dommages ou dysfonctionnements causés par une tentative d'ouverture, de modification et de réparation effectuée par un utilisateur ou par un fournisseur de services non agréé par le fabricant ;

f) des dommages ou des dysfonctionnements causés par un défaut d'utilisation signalé dans le Guide de l'utilisateur VEEV associé.

4.5  Comment faire une demande de garantie ?

(a) Vous devez :

(i) faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.veev-vape.com ou en joignant le Service client au 0800 292 292 (accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série de la Vapoteuse VEEV concernée ; (2) la description des problèmes rencontrés avec la Vapoteuse VEEV, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;

(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Vapoteuse VEEV ; et

(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition de la Vapoteuse VEEV concernée à Philip Morris ; et

(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Vapoteuses VEEV.

(b) Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre de la garantie volontaire. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.

(c) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir une Vapoteuse VEEV de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d'une Vapoteuse VEEV de remplacement, celui-ci vous sera fourni de l’une des manières suivantes:

(i) Service postal. Philip Morris vous enverra une Vapoteuse VEEV remplacement accompagné d’un colis postal prépayé et d’un emballage au moyen desquels vous pourrez envoyer le Dispositif concerné à Philip Morris. Philip Morris supportera les frais d’affranchissement vers et depuis votre adresse si vous respectez l’ensemble des instructions.

En l’absence de justificatif d’achat, Philip Morris se réserve le droit de faire courir la durée de garantie à compter de la date de fabrication des composants de la Vapoteuse VEEV en question, qu’elle déterminera à partir de ses propres dossiers.

4.6 Autres conditions

En cas d'échange, toute pièce de rechange devient votre propriété et la pièce remplacée devient la propriété de l'entité qui effectue l'échange. Les informations que vous fournissez seront utilisées comme prévu par notre Politique de Confidentialité.

4.7 Droits légaux pour les consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1) du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5. Prise en charge du Dommage accidentel

5.1 En plus de la garantie de 2 ans susmentionnée, si votre Vapoteuse VEEV subit un dommage accidentel ou involontaire qui affecte son fonctionnement et qui n’est causé ni par une utilisation abusive ni par un comportement irresponsable de votre part (un Dommage accidentel), vous pouvez avoir droit à une Vapoteuse VEEV de remplacement de la manière indiquée au présent paragraphe 5.

5.2 Vous devez fournir la Vapoteuse VEEV endommagée (y compris l’ensemble des composants) à Philip Morris et vous recevrez une Vapoteuse VEEV de remplacement de modèle identique dont la performance et la fiabilité seront équivalentes à celles d’une Vapoteuse VEEV neuve. Si une Vapoteuse VEEV de remplacement de modèle identique n’est pas disponible, une Vapoteuse VEEV appartenant à la même catégorie, dont le fonctionnement est au moins équivalent, vous sera fournie en guise de remplacement. Philip Morris conservera l’ensemble des Vapoteuse VEEV remplacées. Si seule une partie de la Vapoteuse VEEV est endommagée, seule cette partie sera remplacée et Philip Morris conservera uniquement la partie remplacée de la Vapoteuse VEEV.

5.3 Limitations concernant les Dommages accidentels

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger votre Vapoteuse VEEV, et devez l’utiliser et l’entretenir conformément à ses instructions et à son guide d’utilisation. Si vous ne respectez pas ces consignes, vous n’aurez droit à aucune Vapoteuse VEEV de remplacement.

Le nombre total de Vapoteuses VEEV de remplacement que vous pourrez obtenir au titre d’un Dommage accidentel est limité à un par Vapoteuse VEEV enregistrée. Une fois votre première demande de remplacement traitée, le Dommage accidentel dans votre pays de résidence sera clos et le service de remplacement rapide correspondant prévu par ce programme ne sera plus disponible. Vous pourrez cependant toujours bénéficier des autres Services pour votre Vapoteuse VEEV.

 Vous ne recevrez aucune Vapoteuse VEEV de remplacement si la cause du Dommage accidentel est intervenue dans l’une des circonstances suivantes :

(i) le produit n’est pas une Vapoteuse VEEV éligible conformément à la liste qui figure au paragraphe 2.1 ;

(ii) le dommage résulte d’une utilisation abusive, d’une modification ou tentative de modification de la Vapoteuse VEEV, ou d’une surtension ;

(iii) le numéro de série de la Vapoteuse VEEV a été modifié, dégradé ou retiré ;

(iv) la Vapoteuse VEEV a été ouverte, réparée ou modifiée d’une manière non autorisée par Philip Morris ;

(v) la Vapoteuse VEEV a été perdue ou volée ;

(vi) la Vapoteuse VEEV a subi un dommage cosmétique qui n’en affecte pas le fonctionnement, y compris, notamment, une petite fissure, une éraflure, une bosse, des éléments en plastique cassés au niveau des ports et une décoloration ;

(vii) le dommage ou le dysfonctionnement relève de l’usure normale de la Vapoteuse VEEV ;

(viii) une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide, un dommage causé par un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, une guerre ou un acte terroriste ;

(ix) le dysfonctionnement est causé par une utilisation avec un produit non compatible ;

(x) le dommage ou le dysfonctionnement est causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation VEEV correspondant ; ou

(xi) la défaillance est due à un défaut de matériel et/ou de fabrication et/ou de conception ; cependant, ces défaillances peuvent être prises en charge séparément, soit en exerçant les droits conférés aux consommateurs par la loi, soit en faisant jouer la garantie VEEV qui est en sus, et sans préjudice, de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat.

5.4  Faire une demande de garantie au titre d’un Dommage accidentel

(a) Vous devez :

(i) faire votre demande à Philip Morris à l’aide de l’outil d’autodiagnostic en ligne QURE disponible sur votre compte sur www.veev-vape.com ou en joignant le Service client au 0800 292 292 (accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h) dès que possible, en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série de la Vapoteuse VEEV concernée ; (2) la description des problèmes rencontrés avec la Vapoteuse VEEV, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ;

(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Vapoteuse VEEV ;

(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition de la Vapoteuse VEEV concernée à Philip Morris ; et

(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Vapoteuse VEEV.

(b) Vous ne devez envoyer à Philip Morris aucun produit ou accessoire qui ne peut être remplacé au titre d’un Dommage accidentel. Si vous envoyez de tels articles à Philip Morris, ils ne vous seront pas renvoyés et seront détruits.

(c) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir une Vapoteuse VEEV de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’une Vapoteuse VEEV de remplacement, celle-ci vous sera fournie de l’une des manières suivantes :

(i) Service de dépôt en point de vente. Vous pouvez rendre la Vapoteuse VEEV concernée à l’un des Points de service VEEV participants.

(ii) Service postal. Philip Morris vous enverra une Vapoteuse VEEV de remplacement accompagné d’un colis postal prépayé et d’un emballage au moyen desquels vous pourrez envoyer la Vapoteuse VEEV concernée à Philip Morris. Philip Morris supportera les frais d’affranchissement vers et depuis votre adresse si vous respectez l’ensemble des instructions.

5.5 Droits supplémentaires que la loi confère aux consommateurs

Les droits conférés au titre du service relatif aux Dommages accidentels sont en sus et sans préjudice de l’ensemble des droits et recours que confèrent les lois de protection du consommateur applicables dans le pays d’achat, dont la liste figure ci-dessus (article 4.7).

6. Assistance internationale

6.1 Vous avez accès à un numéro international gratuit (des frais peuvent s’appliquer selon votre localisation) lorsque vous voyagez dans des pays où les Vapoteuses VEEV sont commercialisées par Philip Morris, ses affiliés ou un partenaire agréé. Ce service inclut une assistance dépannage fournie par des agents ayant une parfaite connaissance de la Vapoteuse VEEV et, si nécessaire, le remplacement de votre Dispositif (au titre de la Garantie volontaire et/ou d’un Dommage accidentel conformément aux présentes Conditions). 

6.2 Les options de ce service, la disponibilité des Vapoteuses VEEV et les délais de réponse et de livraison peuvent varier d’un pays à l’autre. Ce service ne remettra en question aucun de vos droits conférés par la loi ou par la garantie de votre Dispositif valable dans le pays d’achat. 

6.3 Limitations concernant l’Assistance internationale

(a) Les limitations énoncées au paragraphe 4.4 (Limitations) s’appliquent aux remplacements effectués au titre de la Garantie volontaire dans le cadre de l’Assistance internationale.

(b)  Le remplacement d’une Vapoteuse VEEV dont le dysfonctionnement relève d’un défaut de matériel ou de fabrication et qui est utilisée conformément au Guide d’utilisation du Dispositif est exclu dans les cas suivants :

(i) dommage causé par une usure normale ;

(ii) dommage cosmétique (éraflures, bosses, plastique cassé, etc.) ;

(iii) dommage causé par une utilisation abusive, une surtension, une mauvaise manipulation, un contact avec un liquide ou un incendie ;

(iv) dysfonctionnement causé par une utilisation avec un produit non compatible ;

(v) dommage ou dysfonctionnement résultant d’une tentative d’ouverture, de modification et de réparation du Dispositif par un utilisateur ou par un prestataire de service non agréé par le fabricant ; ou

(vi) dommage ou dysfonctionnement causé par une utilisation non conforme au Guide d’utilisation du Dispositif correspondant.

6.4 Faire une demande de garantie au titre de l’Assistance internationale

(a) Vous devez :

(i) faire votre demande au centre de service client en composant le 00 800 2559 2559 dès que possible, et en renseignant les informations suivantes : (1) le numéro de série de la Vapoteuse VEEV concernée ; (2) la description des problèmes rencontrés avec la Vapoteuse VEEV, ou des causes de son endommagement ; (3) les messages d’erreur ; et (4) les actions exécutées avant l’apparition du problème considéré ainsi que toutes mesures que vous avez prises pour le résoudre ; si la ligne internationale n’est pas disponible en raison d’un problème technique, vous pouvez contacter le service client au 00 33 0800 292 292.

(ii) sur demande de Philip Morris, présenter un justificatif d’achat de votre Vapoteuse VEEV ;

(iii) respecter les instructions de conditionnement et d’envoi fournies par Philip Morris aux fins de l’expédition de la Vapoteuse VEEV concernée à Philip Morris ; et

(iv) respecter à tous autres égards le processus d’autorisation de Philip Morris relatif aux retours de Vapoteuses VEEV.

(b) Philip Morris déterminera si vous avez le droit de recevoir une Vapoteuse VEEV de remplacement conformément aux présentes Conditions. Si vous pouvez bénéficier d’une Vapoteuse VEEV de remplacement, celui-ci vous sera fourni par service postal. Philip Morris vous enverra une Vapoteuse VEEV remplacement accompagnée d’un colis postal prépayé et d’un emballage au moyen desquels vous pourrez envoyer le Dispositif concerné à Philip Morris. Philip Morris supportera les frais d’affranchissement vers et depuis votre adresse si vous respectez l’ensemble des instructions.

En l’absence de justificatif d’achat, Philip Morris se réserve le droit de faire courir la durée de garantie à compter de la date de fabrication des composants de la Vapoteuse VEEV en question, qu’elle déterminera à partir de ses propres dossiers.

7. Autres services

7.1 Programme d’accompagnement personnalisé VEEV. Vous disposerez d’un accès à distance à un coach dédié qui répondra à toutes questions relatives à votre Vapoteuse VEEV. Ce service est accessible aux heures normales de bureau dans votre pays de résidence. Vous pouvez à tout moment faire part de votre souhait de vous désinscrire de ce programme d’accompagnement à un Coach VEEV qui a procédé à votre inscription ou avec lequel vous êtes en contact. 

7.2. Solution de remplacement rapide. Ce service permet un remplacement rapide de votre Vapoteuse VEEV en cas de mise en œuvre de votre garantie volontaire et/ou prise en charge de votre dommage accidentel. L’éligibilité à ce service est déterminée par Philip Morris.

Vous pouvez bénéficier de ce service plus rapidement en étant déjà inscrit à VEEV Care Plus, en appelant notre Service Client au 0800 292 292 qui prendra en charge votre demande rapidement puisque vous serez déjà enregistré dans nos bases de données, accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 19h et vous proposera une solution de remplacement personnalisée.

8. Vos Obligations

Vous prenez les engagements suivants :

(a) vous ne ferez aucune utilisation abusive du programme VEEV Care Plus et des Services ;

(b) vous reconnaissez, en cas d’échange, que toute Vapoteuse VEEV de remplacement deviendra votre propriété et que la Vapoteuse VEEV remplacée deviendra la propriété de l’entité qui procède à l’échange ; et

(c) vous respecterez le droit applicable.

9.  Garantie/Limitation de responsabilité

9.1 Votre inscription à VEEV Care Plus est gratuit, il est donc fourni « en l’état » et sans aucune garantie.

9.2 Philip Morris n’encourt aucune responsabilité dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, qu’elle soit d’ordre délictuel, quasi délictuel ou contractuel, de l’ordre de la fausse déclaration ou du dédommagement, ou plus généralement du fait d’une perte directe, d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées, d’une perte d’activité, d’une perte de valeur d’actifs incorporels et/ou d’une perte similaire, d’une perte ou de la corruption de données ou d’informations ou d’une perte purement financière, ou du fait de dommages indirects, ni ne saurait être tenue de verser des dommages-intérêts ou d’assumer des coûts ou dépenses spéciaux ou indirects, résultant de votre inscription à VEEV Care Plus ou de votre utilisation des Services ou s’y rapportant d’une manière ou d’une autre. Philip Morris n’encourt aucune responsabilité du fait de l’une des pertes ou de l’un des dommages décrits au présent paragraphe 9.2, quand bien même vous l’auriez informée de l’éventualité que de telles pertes ou de tels dommages surviennent.

9.3 Aucune stipulation du présent paragraphe 8 n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en vertu du droit applicable.

10. Conditions diverses

10.1 VEEV Care Plus est fourni gratuitement à l’heure actuelle.

10.2 Le traitement de vos données à caractère personnel que vous nous communiquez est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

10.3 Les présentes Conditions sont soumises aux lois du pays sur lequel se trouve le siège de Philip Morris et à toute loi impérative à laquelle vous êtes soumis dans votre pays de résidence. Tout différend sera tranché par les juridictions de la ville où se trouve le siège social de Philip Morris, sauf si d’autres juridictions sont compétentes selon les règles impératives auxquelles vous êtes soumis dans votre pays de résidence.