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RÈGLEMENT OFFICIEL
CE CONCOURS N’EST OUVERT QU’AUX RÉSIDENTS DU CANADA (À L’EXCEPTION DES RÉSIDENTS DU QUÉBEC ET DES MARITIMES)
ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

  1. PÉRIODE DU CONCOURS :

Le concours ENJOY, SCAN, WIN (le « concours ») commence le 6 mai 2024 à minuit, heure de l’Est (« HE ») et se termine le 30 novembre 2024 à 23 h 59, HE, ou à l’épuisement des codes QR (défini ci-dessous) (selon la première éventualité) (la « période du concours »).

  1. ADMISSIBILITÉ :

Le concours est ouvert aux résidents du Canada (à l’exception des résidents du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard) qui : (a) sont des utilisateurs de nicotine au début de la période du concours; et (b) qui ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de l’inscription – à l’exception des employés, représentants ou agents (et de ceux avec qui ces personnes vivent, qu’ils soient liés ou non) de Rothmans, Benson & Hedges Inc. (le « commanditaire »), ses sociétés mères, filiales, entités associées et affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité/promotion et tout autre(s) individu(s), entité(s) impliqué(s) dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou réalisation du concours (collectivement avec le commanditaire, les « parties du concours »).

  1. ACCEPTATION D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT :

En participant à ce concours, vous signifiez votre accord que vous avez lu le présent règlement officiel (le « règlement ») et acceptez d’être lié par lui.

  1. COMMENT S’INSCRIRE :

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA EN AUCUNE FAÇON VOS CHANCES DE GAGNER CE CONCOURS ET N’AURA AUCUNE INCIDENCE SUR CELLES-CI.

Pour être admissible à obtenir un maximum d’une (1) inscription (chacune, une « inscription » et collectivement les « inscriptions »), pendant la période du concours, vous devez, 1) détacher un autocollant « PEEL TO WIN » et scanner le code QR révélé du concours (« code QR ») disponible sur les paquets VEEV One et VEEV Now du commanditaire pendant la période du concours, et 2) en accédant au site Web officiel du concours en scannant le code QR, suivre toutes les instructions à l’écran pour saisir et soumettre votre confirmation d’âge légal et votre adresse électronique.

Vous pouvez également recevoir un code QR et participer au concours sans détacher un autocollant « PEEL TO WIN » sur l’emballage comme indiqué ci-dessus, écrivez en caractères d’imprimerie votre prénom, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale complète (y compris le code postal), votre adresse de courriel valide et votre âge et inscrivez votre signature sur une feuille de papier blanc ordinaire et envoyez-la par la poste (dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada et comprenant une enveloppe-réponse affranchie) ainsi qu’un essai manuscrit unique et original de 50 mots ou plus expliquant pourquoi votre participation devrait être prise en compte dans le cadre du concours à : À l’attention de : ENJOY, SCAN, WIN, Rothmans, Benson & Hedges Inc., 9e étage, 1500 Don Mills Road, North York (Ontario) (collectivement, une « demande »). À la réception de votre demande admissible conformément au présent règlement (tel que déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion), vous recevrez un (1) code QR dans l’enveloppe-réponse fournie, jusqu’à épuisement des stocks. À la réception du code QR, pour recevoir une inscription, vous devez accéder au site Web officiel du concours en scannant le code QR et suivre toutes les instructions à l’écran pour participer et soumettre votre confirmation d’âge légal et votre adresse électronique, comme indiqué ci-dessus. Pour être admissible, votre demande doit : (i) être reçue séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie au Canada (c.-à-d. que plusieurs demandes dans la même enveloppe seront nulles) et inclure une enveloppe-réponse comme indiqué ci-dessus; et (ii) être envoyée le 29 avril 2024 ou après cette date et être reçue au plus tard le 15 novembre 2024, le cachet de la poste faisant foi. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité pour les demandes ou les codes QR perdus, volés, retardés, illisibles, endommagés, mal acheminés, en retard ou détruits. Limite d’une (1) inscription par demande.

  1. LIMITES D’INSCRIPTION :

Il y a une limite de trente (30) inscriptions par personne (quelle que soit la méthode d’inscriptions) pendant la période du concours. Si le commanditaire découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou découverte par lui) qu’une personne a tenté : (i) d’obtenir plus d’une (1) inscription (quel que soit le mode d’inscription); ou (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation par le commanditaire de la lettre ou de l’esprit du présent règlement pour s’inscrire à ce concours ou pour le perturber, elle peut être disqualifiée du concours à l’entière discrétion du commanditaire. Les parties au concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties libérées ») ne sont pas responsables des inscriptions tardives, perdues, mal adressées, retardées ou incomplètes (qui sont toutes nulles) et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à leur sujet.

  1. VÉRIFICATION

Toutes les inscriptions, toutes les demandes et tous les participants peuvent faire l’objet d’une vérification à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour lui – y compris, notamment, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) dans le but de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à ce concours; (ii) dans le but de vérifier l’admissibilité ou la légitimité de tout code QR, de toute inscription, de toute demande ou de tout autre renseignement saisi (ou prétendument saisi) aux fins de ce concours; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à son entière discrétion, aux fins de l’administration de ce concours conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le manquement à une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai indiqué par ce dernier peut entraîner la disqualification à son entière discrétion. Le seul facteur déterminant du temps aux fins de ce concours sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage utilisés par le commanditaire.

  1. PRIX :

Il y aura 16 870 prix au total (chacun, un « prix ») à gagner au début de la période du concours, comme suit :

Description du prix Nombre disponible au début du concours Valeur de détail approximative (en $ CA) de chaque prix
Téléphone intelligent 20 1500 $
Montre intelligente 100 500 $
Carte-cadeau électronique de 100 $ 750 100 $
Carte-cadeau électronique de 10 $ 16000 10 $


NOTE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS LIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX SERONT À LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE ET ABSOLUE DU OU DES GAGNANTS. AUCUNE DES PARTIES LIBÉRÉES NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ NE FOURNIRA UNE COMPENSATION QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS ASSOCIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX OU AUTRE CHOSE.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à chaque prix : (i) Le prix doit être accepté tel quel et n’est ni transférable, ni cessible, ni convertible en espèces (sauf autorisation expresse du commanditaire à sa seule et absolue discrétion); (ii) aucune substitution n’est permise, sauf au choix du commanditaire; (iii) le commanditaire se réserve le droit de remplacer le prix en tout ou en partie dans le cas où tout ou partie de ce prix n’est pas disponible par un prix ou des composantes du prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, y compris, sans s’y limiter, mais uniquement à l’entière discrétion du commanditaire, une récompense en espèces; (iv) toutes les caractéristiques du prix, sauf indication contraire explicite ci-dessus, sont à l’entière discrétion du commanditaire; (v) la garantie standard du fabricant, le cas échéant, s’applique; (vi) les cartes-cadeaux électroniques sont assujetties à toutes les conditions énoncées par l’émetteur applicable; et (vii) le gagnant du prix est seul responsable de tous les coûts qui ne sont pas expressément décrits dans les présentes. Le nombre total de prix disponibles dans le cadre du concours diminuera au fur et à mesure qu’ils seront réclamés conformément au présent règlement.

  1. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Au début du concours, un total d’un million de codes QR seront disponibles. En accédant au site Web officiel du concours en scannant un code QR et en saisissant tous les renseignements requis conformément à la règle 4 ci-dessus (conformément au présent règlement, déterminé à la seule et entière discrétion du commanditaire), chaque gagnant potentiel sera automatiquement sélectionné au hasard et recevra un avis à l’écran. Les chances de gagner un prix au début du concours sont de 1 sur 3.

  1. PROCESSUS DE NOTIFICATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Les gagnants admissibles recevront automatiquement un avis à l’écran sur le site Web officiel du concours, comme énoncé à la règle 8 ci-dessus. Après un tel avis, le commanditaire ou son représentant désigné fera au moins deux (2) tentatives pour communiquer avec chaque gagnant admissible par courriel dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de notification du prix applicable avec des instructions au gagnant pour qu’il échange son prix. REMARQUE IMPORTANTE : tous les prix doivent être échangés au plus tard le 31 décembre 2024. Si un gagnant admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, s’il n’échange pas son prix conformément au présent règlement et aux instructions du commanditaire ou si une notification est retournée comme étant non distribuable, il peut alors, à l’entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit (mais, pour plus de certitude, n’est pas obligé de le faire), à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix applicable parmi les autres inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement, et conformément aux procédures décrites à la règle 8 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

  1. PROCESSUS DE CONFIRMATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

PERSONNE N’EST GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE NE L’A PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ COMME GAGNANT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ ÊTRE LE GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, un gagnant admissible devra répondre correctement à une question réglementaire de mathématique sans aide mécanique ou autre (qui peut, à l’entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou autre moyen électronique, par téléphone ou sur le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire).

En participant au concours et en acceptant un prix, chaque gagnant admissible : (i) confirme sa conformité au présent règlement; (ii) reconnaît l’acceptation du prix applicable (tel qu’attribué); (iii) libère le commanditaire et toutes les autres parties libérées de toute responsabilité en rapport avec ce concours, son inscription à celui-ci ou l’attribution et l’utilisation ou le mauvais usage du prix ou de toute partie de celui-ci; et (iv) accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, de sa ville et de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations concernant le concours ou de sa photographie ou de toute autre image sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce réalisée par ou pour le compte du commanditaire de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision ou sur Internet.

NOTE IMPORTANTE : Le commanditaire peut, à son entière discrétion, exiger qu’un gagnant admissible signe et renvoie le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire avant d’être confirmé comme gagnant.

Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (b) ne peut pas (ou ne veut pas) accepter le prix applicable (tel qu’attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (c) est déterminé comme étant en violation du présent règlement (le tout déterminé par le commanditaire à son entière discrétion), il sera disqualifié (et perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit (mais, pour plus de certitude, n’est pas obligé de le faire), à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au hasard un autre participant admissible pour le prix applicable parmi les autres inscriptions admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement, et conformément aux procédures décrites à la règle 8 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours sont définitives et contraignantes pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME AYANT PORTÉ ATTEINTE À L’INTERPRÉTATION DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT PAR LE COMMANDITAIRE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

Les parties libérées n’assumeront aucune responsabilité pour : (i) toute défaillance pendant le concours; (ii) tout dysfonctionnement ou autre problème de quelque nature que ce soit; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute inscription ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit; (iv) l’identification incorrecte ou erronée d’une personne comme gagnant ou gagnant admissible; ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre ce programme (ou de modifier le présent règlement) de quelque manière que ce soit, en cas de cause indépendante de la volonté raisonnable du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement de ce concours, comme prévu par le présent règlement, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire au fonctionnement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (telle que déterminée par le commanditaire à son entière discrétion) peut constituer une violation des lois criminelles et civiles et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. RBH se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours ou de modifier le présent règlement de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur d’administration ou autre erreur de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire passer un autre test de compétence s’il le juge approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable.

En s’inscrivant à ce concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire et ses agents ou représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels soumis aux fins de l’administration du concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire. Cette section ne limite pas le ou les autres consentements qu’une personne peut fournir au commanditaire ou à d’autres en ce qui concerne la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’ajuster les dates, les délais ou les autres mécanismes du concours stipulés dans le présent règlement, dans la mesure qu’il juge nécessaire, aux fins de vérification de la conformité de tout participant admissible, de l’inscription ou d’autres informations au présent règlement, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire et à son entière discrétion, affecte la bonne administration du concours comme prévu dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.

En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout document lié au concours, y compris, mais sans s’y limiter, toute instruction ou interprétation du présent règlement donnée par un représentant du commanditaire, les modalités du présent règlement prévaudront, régiront et contrôleront dans toute la mesure permise par la loi.

Si, en raison d’une erreur d’impression, de production, de connexion, d’Internet, informatique ou autre, le nombre de codes QR ou de prix réclamés dépasse le nombre à distribuer ou à accorder conformément au présent règlement (quelle que soit la méthode d’inscription), alors, en plus d’avoir le droit de mettre fin au concours immédiatement, le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’effectuer un tirage au sort parmi tous les demandeurs de codes QR ou de prix admissibles dont les réclamations n’ont pas encore été échangées pour accorder le bon nombre de codes QR ou de prix (tel qu’indiqué dans le présent règlement). On peut cesser d’accorder les codes QR et les prix dans le cas où le commanditaire a connaissance d’une telle erreur. En aucun cas, le commanditaire ne sera tenu d’accorder plus que le nombre de codes QR et de prix (à n’importe quel niveau de prix), comme prévu dans le présent règlement.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement restera autrement en vigueur et sera interprété conformément aux modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la totalité des problèmes et des questions concernant l’élaboration, l’interprétation, la validité et le caractère exécutoire du présent règlement ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie libérée dans le cadre du concours seront régis et interprétés conformément aux lois intérieures de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à des règles ou dispositions de compétence législative ou de conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire de compétence. Les parties consentent par les présentes à l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter le présent règlement ou concernant ce concours (ou y étant associée de toute autre façon).